1) Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue :
• Actif : 13.371.881 euros
• Passif : 10.182.062 euros
• Actif net apporté : 3.189.818 euros
2) Rémunération des apports : l’intégralité des titres de la société ADC EXPLOITATION étant détenue par la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR qui s’engage à les conserver jusqu’à trente (30) jours au moins après la publication du présent avis, la fusion simplifiée ne donne lieu ni à un échange de titres ni à une augmentation de capital de la société ADC EXPLOITATION. Il ne sera dégagé aucune prime de fusion et les actions de la société ADC EXPLOITATION détenues par la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR seront annulées.
3) Effet rétroactif de la fusion : la fusion n’aura aucun effet rétroactif comptable et fiscal.
4) Le projet de fusion simplifiée a été établi en date du 18 avril 2024 et a été déposé le 18 avril 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR et au Greffe du Tribunal de Commerce de Evreux au nom de la société ADC EXPLOITATION.
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